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BIEN ICI

Mercredi 26 Octobre 2016

Retrouvez toutes nos annonces de vente et location sur notre site internet mais aussi sur le site de BIEN ICI: www.bienici.com  

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Troubles du voisinage

Mercredi 19 Octobre 2016

Le bruit est de plus en plus vécu comme une agression. En particulier lorsqu'il émane du voisinage. Les nuisances sonores sont à l'origine de nombreux litiges entre voisins. Difficile de supporter un chien qui aboie sans arrêt, la tondeuse qui vous tire du lit le dimanche matin ou l'appartement du dessus se transformant en discothèque tous les week-ends. La loi sanctionne l'auteur de bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité (art. R 1334-31 du code de la santé publique). Comment les constater ? Les bruits domestiques liés à un comportement (cris, chants, pas, etc.) peuvent être constatés simplement à l'oreille, par huissier ou par les forces de l'ordre. Si le bruit n'est pas permanent - comme des talons qui claquent sur un carrelage -, la preuve peut être apportée par toutes sortes de moyens, notamment à l'aide de témoignages. À l’inverse, les bruits provenant d'une activité professionnelle doivent être mesurés à l'aide d'un appareil acoustique. Autorisé jusqu'à 22 h ? La légende urbaine selon laquelle les fêtards seraient à l'abri de toutes réprimandes avant 22 h a la vie dure. Les nuisances sonores, comme la musique, les cris et les chants, sont sanctionnées aussi bien de jour (tapage diurne) que de nuit (tapage nocturne). Si le dialogue avec un voisin trop bruyant est rompu, il faudra demander aux forces de l'ordre d'intervenir (même si gendarmes et policiers sont souvent débordés le week-end). Avant de porter plainte, renseignez-vous également auprès de votre mairie. Certaines communes ont mis en place un service de médiation spécialisé dans les troubles du voisinage. Quelles sanctions ? Les bruits domestiques peuvent faire l'objet d'une sanction pénale (amende de 450 €). Mais gendarmes et policiers sont autorisés à verbaliser les fauteurs de trouble, avec une amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 € après quarante-cinq jours sans paiement. Les nuisances sonores provenant d'une activité professionnelle, culturelle ou sportive ne peuvent être condamnées qu'au-dessus d'un certain niveau : 25 décibels à l'intérieur ou 30 dB (A) à l'extérieur. Dans ce cas, le contrevenant encourt jusqu'à 1 500 € d'amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Des cas concrets Un locataire trop bruyant prend le risque de voir son bail résilié car ce dernier lui impose de ne pas troubler la tranquillité des voisins. Son propriétaire est d'ailleurs tenu d'intervenir (art. 6-1 de la loi de 1989) s'il ne respecte pas cette obligation. Dans le cas d'une transaction immobilière, le vendeur doit informer les acheteurs potentiels des nuisances. A défaut, l'acquéreur peut s'estimer trompé et invoqué un vice de consentement (art. 1109 du code civil) ou un vice caché (art. 1641). Source : Ouest France, Sébastien JENSONNY

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Vendredi 23 Septembre 2016

Fin de stage à l'Ile Grande pour les U17 de CESSON, qui s'est terminé par une belle victoire contre En Avant Guingamp

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NOTE JURIDIQUE

Vendredi 9 Septembre 2016

DECRET DU 30/05/2016 N°2016-711 Le décret d’application de la loi du 17 Aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place au 1er janvier 2017 de nouvelles obligations en matière d’isolation. Les articles R131-28-7 et 8 du CCH prévoient deux types d’obligations : pour le premier il impose la mise en œuvre de travaux d’isolation thermique lorsque des travaux de ravalements (réfection d’un enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement) sont effectués sur plus de 50% d’une façade d’un immeuble. Le second article prévoit lors de travaux de réfection de toiture l’obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique de la toiture ou du dernier plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, (lorsque les travaux de rénovation concernent plus de 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvrant). Toutefois ces deux articles connaissent de nombreuses dérogations : -          En cas de risque de pathologie du bâti lié à tout type d’isolation, -          Lorsque les travaux d’isolation ne sont pas conformes aux servitudes ou aux obligations légales ou réglementaires, -          Lorsque les bâtis sont dans des secteurs sauvegardés, ou à proximité de monuments historiques, inscrits ou classés, -          Ou encore s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Relèvent d’office de la disproportion manifeste : lorsque l’isolation par l’extérieure dégrade manifestement la qualité architecturale ou la valeur patrimoniale du bâti ; ou lorsque le retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout de l’isolation (déduction faite des aides financières publiques) est supérieur à 10 ans. Dans ces deux hypothèses une note justificative devra être effectuée. Enfin l’article R131-28-11 du CCH prévoit également que dans l’hypothèse de l’aménagement d’un local en vue de le rendre habitable et que la surface au sol est au minimum de 5m², des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur seront à effectuer. La dérogation concernant le risque de pathologie du bâti s’applique également.

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TRANSACTION: Avantages Copropriétaires

Lundi 30 Mai 2016

Madame, Monsieur et Chers Copropriétaires, le saviez-vous? Si vous vendez votre appartement, le cabinet DLJ met à votre disposition son savoir-faire et sa parfaite connaissance de votre copropriété pour vous accompagner dans cette démarche. Aussi, nous vous proposons une offre qui vous est spécialement dédiée : Dans le cadre d’un Mandat de Vente Exclusif ;    Les frais d’envoi des documents nécessaires à la signature d’un compromis de vente, ainsi que les frais liés à l’établissement de l’état daté ( soit environ 450 euros) vous serons offerts et acquis dans le cadre d’un mandat de vente exclusif de 3 mois minimum, en cohérence avec notre estimation.    N’hésitez pas à nous contacter.

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Partagez un moment convivial

Mercredi 18 Mai 2016

Partagez un moment convivial : pensez à célébrer la fête des voisins le vendredi 27 mai 2016. La Fête des Voisins a été mise en place dans le but de lutter contre l’individualisme et la solitude dans les grandes villes. Autour d’un repas ou d’un buffet improvisé le dernier week-end de mai, les voisins peuvent lier connaissance et partager un moment de convivialité. Au total, ce sont 8,5 millions de participants qui prennent part à ce moment de solidarité dans un réseau de 1200 villes.

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Nouveau site internet

Jeudi 10 Mars 2016

DLJ vous présente son nouveau site internet optimisé pour tous les types d'écrans : design actuel, recherches de biens plus facile, accès à votre espace client plus facile, affichage optimisé ... 

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DLJ partenaire de l'OCC Football

Jeudi 10 Mars 2016

Jeudi 21 Janvier l'OCC Football organisait une soirée avec ses partenaires. DLJ était présent.

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Explications pour recevoir la TNT HD

La TNT HD à partir du 5 avril

Jeudi 10 Mars 2016

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