Ordonnance concernant la Copropriété

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin d’améliorer le sort des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui arrivent à échéance depuis le 12 mars.

Désormais, sont renouvelés par l’ordonnance les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

La prise d'effet des nouveaux contrats de syndic devra intervenir "au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" soit au plus tard le 24 janvier 2021.

L’ordonnance précise également que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Enfin, l’ordonnance renouvelle jusqu’à la prochaine assemblée générale les mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet.

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