La convention IRSI évolue au 1er juillet 2020

A partir du 1er juillet 2020 la convention IRSI évolue pour faciliter et simplifier la recherche de fuite.

En pratique qu'est ce qui va changer ?

Le passage en apparent n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite et ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI.

La recherche de fuite sera désormais réputée garantie dans tous les contrats et elle ne pourra pas faire l’objet d’une franchise ou d’un plafond.

Qui organise la recherche de fuite ?

L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré.

L’assureur du copropriétaire non occupant organise la recherche de fuite en cas de :
– Recherche de fuite destructive dans son local
– Non-assurance de l’occupant
– Location meublée
– Congé donné ou reçu par le locataire

L’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite :
– Dans les parties communes
– Dans les parties privatives si l’occupant n’est pas assuré

Tout autre intervenant non-assureur peut organiser une rechercher de fuite.

Enfin les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.

Merci au cabinet DEVORSINE pour sa neswletter d'information.

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