Covid-19 projet de loi d'urgence pour les syndics
Le conseil des ministres a adopté un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
A savoir :
La prorogation des CARTES PROFESSIONNELLES
La prorogation des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de CONTRÔLE, TRAVAUX et PRESCRIPTIONS DE TOUTE NATURE imposées par les lois et règlements
La prorogation des MANDATS DE SYNDICS
Le projet sera soumis au Parlement ces jours-ci, puis une ordonnance sera prise par le gouvernement.
