Nouvelle convention IRSI

CONVENTION IRSI

Dans le cadre de la gestion de sinistres dégât des eaux et des sinistres incendie nous vous informons de la mise en place à partir du 1er juin 2018 par la plupart des assureurs d’une nouvelle convention d’indemnisation de recours des sinistres immeuble (dite Convention IRSI).
Cette convention prévoit la manière dont devront être gérés les sinistres précités.

Il est donc extrêmement important que chaque propriétaire bailleur soit assuré en PNO (propriétaire non occupant).
- De 0 à 1600 € de dommages : C’est l’assureur du lésé qui instruit le dossier. Il indemnise sans recours (sauf pour ce qui concerne les sinistres répétitifs ou lorsqu’il y a un tiers identifié à l’immeuble).
Pour tous ces sinistres c’est l’assureur du lésé qui indemnise. Le dossier est conduit sans expertise.
- De 1600 à 5000 € c’est également l’assureur du lésé qui pilote il rédige le rapport d’expertise seul et l’envoie ensuite aux assureurs des autres parties (plus d'expertise contradictoire).
Il fait simplement la ventilation et établi les responsabilités. Les autres assureurs ne mandatent pas d’experts.
Dans cette fourchette les recours de l’assureur du lésé sont possibles contre les auteurs du sinistre.
- Au-delà de 5000 € c’est le droit commun qui s’applique.

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