La loi de finances rectificative prévoit des dispositions pour les parents souhaitant aider financièrement leur enfant à financer la rénovation énergétique de leur logement

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des dispositions intéressantes pour les parents souhaitant aider financièrement leur enfant à financer la rénovation énergétique de leur logement.

Elle prévoit des mesures impactant le secteur de l’immobilier et plus précisément la rénovation énergétique et la taxe d’habitation.

Exonération des dons pour rénovation énergétique (article 19 – 790 A Bis CGI)

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000€ si ces sommes sont affectées par le donataire (celui qui reçoit) à :
- La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (à certaines conditions),
- Des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’ et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale,
- La construction de sa résidence principale.

Modalités :

Le don peut être effectué par chèque virement, mandat et remise d’espèce. Il doit être effectué entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. L’affectation de la somme doit être réalisée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.
Le don peut être constaté par notaire ou par acte sous-seing privé. Il peut également faire l’objet d’une simple déclaration de don manuel déposée dans le délai d’un mois au service des impôts du domicile du donataire. Dans tous les cas, le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

Limite et non cumul :

Pour un même donateur (celui qui donne), la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Cette exonération ne peut être cumulée avec les versements réalisés par le donataire (celui qui reçoit la donation) au titre des réductions d'impôt sur le revenus pour investissements Outre-mer, des réductions d’impôt MADELIN, des réductions d’impôts pour la souscription en capital d’une société foncière solidaire et des réductions d’impôts sur le revenu au titre des intérêt d’emprunts pour la reprise d’une PME.
Elle ne peut pas non plus se cumuler pour une même somme avec les dispositifs de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, les crédits d’impôt pour la transition énergétique, les déductions de charges pour la détermination des revenus catégoriels ou la prime de transition énergétique.

Source : https://www.unis-immo.fr

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