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La loi de finances rectificative prévoit des dispositions pour les parents souhaitant aider financièrement leur enfant à financer la rénovation énergétique de leur logement

Mardi 11 Août 2020

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des dispositions intéressantes pour les parents souhaitant aider financièrement leur enfant à financer la rénovation énergétique de leur logement. Elle prévoit des mesures impactant le secteur de l’immobilier et plus précisément la rénovation énergétique et la taxe d’habitation. Exonération des dons pour rénovation énergétique (article 19 – 790 A Bis CGI) Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000€ si ces sommes sont affectées par le donataire (celui qui reçoit) à : - La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (à certaines conditions), - Des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’ et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, - La construction de sa résidence principale. Modalités : Le don peut être effectué par chèque virement, mandat et remise d’espèce. Il doit être effectué entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. L’affectation de la somme doit être réalisée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Le don peut être constaté par notaire ou par acte sous-seing privé. Il peut également faire l’objet d’une simple déclaration de don manuel déposée dans le délai d’un mois au service des impôts du domicile du donataire. Dans tous les cas, le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration. Limite et non cumul : Pour un même donateur (celui qui donne), la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €. Cette exonération ne peut être cumulée avec les versements réalisés par le donataire (celui qui reçoit la donation) au titre des réductions d'impôt sur le revenus pour investissements Outre-mer, des réductions d’impôt MADELIN, des réductions d’impôts pour la souscription en capital d’une société foncière solidaire et des réductions d’impôts sur le revenu au titre des intérêt d’emprunts pour la reprise d’une PME. Elle ne peut pas non plus se cumuler pour une même somme avec les dispositifs de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, les crédits d’impôt pour la transition énergétique, les déductions de charges pour la détermination des revenus catégoriels ou la prime de transition énergétique. Source : https://www.unis-immo.fr

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DLJ VANNES

Agence de VANNES

Mardi 7 Juillet 2020

Les travaux avancent à l'agence de VANNES ! Elle ouvrira ses portes cet été au 11 avenue Victor Hugo. N'hésitez pas d'ores et déjà à prendre contact avec nous pour la gestion de vos copropriétés dans le Morbihan !

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Fermeture exceptionnelle

Vendredi 26 Juin 2020

Nos 3 agences sont exceptionnellement fermées ce vendredi 26 juin. En revanche nous restons ouverts tout l'été.

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DLJ CLIMAT ECOLOGIE

Information sur la loi énergie et climat

Mercredi 24 Juin 2020

La loi sur l'énergie et le climat du 8 novembre 2019 introduit les mesures suivantes : À partir de 2021 :  Les propriétaires de logements "passoires" (consommation énergétique supérieure à 330kWh/m²/an soit classés F & G lors d’un DPE) situés en zone tendue ne pourront plus augmenter librement le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. Le loyer ne pourra pas être réévalué : il devra correspondre au loyer précédemment appliqué (éventuellement révisé). À partir de 2022 :  Pour la mise en vente ou la location d'un logement classé F ou G le DPE devra être complété par un audit énergétique avec travaux proposés. Un arrêté à venir doit apporter des précisions notamment sur le contenu de l’audit. Les publicités de vente ou de location de biens à usage d’habitation classés F ou G devront mentionner l’obligation d’ici le 1er janvier 2028 d’une consommation énergétique n’excédant pas le seuil de 330 kw/m² /an d’énergie primaire. D'ici 2023 : Les logements classés F et G seront qualifiés en logements indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou à ne plus les louer. Des précisions doivent être apportées par un décret à venir. Les copropriétés de logements classés F et G devront donc réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'atteindre à minima la lettre E soit une consommation énergétique inférieure à 331kWh/m²/an. D'ici 2028 : Dans les passoires thermiques, des travaux permettant de baisser la consommation énergétique en-dessous du seuil de 330/KW/m² deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022.  Un décret à venir déterminera les modalités d’application de cette disposition.

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Actualité juridique pour les centres d’affaire : réduction de la consommation d’énergie

Mardi 9 Juin 2020

BÂTIMENTS CONCERNÉS Tous les bâtiments ou partie de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont concernés. En cas de bâtiment mixte (avec habitation), le seuil de 1000 m2 reste applicable pour les surfaces concernées par les activités tertiaires exercées. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme aux locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. A PARTIR DE 2021, UNE PLATEFORME DE RECUEIL ET DE SUIVI DE LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE FINALE À RENSEIGNER « OPERAT » Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique dès 2021. Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente, concernant notamment : - La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ; - La surface du ou des bâtiments soumis à l'obligation ; - Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ; - Les consommations de référence, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants, associées à l’année de référence (selon l’article R131-39-1° du CCH) ; - Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale. LA PLATEFORME OPERAT L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est officiellement chargée, par l'arrêté, d'organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, dénommée « Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT). Sanctions A défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de six mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d'établir chacun leur programme d'actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois, en précisant à chacun d'entre eux que, si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation. En l'absence, non justifiée, de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales. Décrets et articles de référence : L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de  la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application. L'arrêté "Méthode" du 10 avril 2020 a été publié au JO du 3 mai 2020 précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies. Prochaine étape : Lors de la consultation sur le projet d'arrêté ministériel, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un premier arrêté modificatif (à venir) viendrait compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques (en métropole). Par ailleurs, un « guide d'accompagnement » sera prochainement proposé par l’ADEME et le Ministère.

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Visites et signatures: tout ce qu’il faut savoir sur le déconfinement et l’immobilier

Lundi 8 Juin 2020

Le déconfinement est amorcé, mais le contexte actuel impose encore le respect de plusieurs règles, notamment dans toutes les étapes qui peuvent ponctuer un projet immobilier. Visites, signatures : prenez connaissance des nouvelles dispositions. Des visites sous le signe de la sécurité sanitaire Les agences immobilières sont autorisées à rouvrir au public, et les agents immobiliers peuvent surtout reprendre les visites. Certaines visites de biens ont pu être réalisées en visio pendant le confinement, mais la majorité des agents immobiliers sont formels : les actes ne sont jamais conclus sur la base de visites à distance. Il est donc possible depuis le 11 mai de réaliser des visites de biens immobiliers, mais dans le respect des gestes barrières : il faut se tenir à plus d’un mètre les uns des autres, le port du masque est obligatoire, sans oublier l’utilisation du gel hydroalcoolique et parfois même des surchaussures pour assurer la sécurité des vendeurs, des visiteurs et des agents immobiliers. Les signatures peuvent reprendre en agence et chez les notaires Si certains agents immobiliers et notaires avaient proposé les signatures électroniques pendant le confinement, la plupart d’entre eux, non équipés, ont dû mettre un coup d’arrêt et ont suspendu les signatures d’actes et de compromis de vente. Ces dernières vont reprendre dans les conditions initiales puisque les agences immobilières et les offices notariaux rouvrent leurs portes. Il va sans dire que les distances devront être respectées, et le port du masque pourra être obligatoire lorsque ces distances ne peuvent être appliquées. Attention cependant aux délais qui ont été prorogés et qui peuvent encore ralentir les signatures pour quelques semaines, voire quelques mois : c’est le cas notamment du délai de préemption accordé à la mairie qui doit être purgé pour finaliser une vente, et qui a été prorogé pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

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L’assemblée générale à distance pour ceux qui le souhaitent, c’est désormais possible pour les clients DLJ !

Mercredi 27 Mai 2020

La loi ELAN (évolution du logement et de l’aménagement du numérique) ainsi que le décret du 27 juin 2019 ont marqué un tournant sur le déroulement de nos assemblées générales. En clair les assemblées générales de copropriétaires étaient jusqu’à présent tenues en un lieu géographique, un lieu de rencontre physique et uniquement en ce lieu. Les clients y viennent forcément à pied, à vélo, en voiture, en bus ou bien envoient leurs pouvoirs mais dans ce cas sans pouvoir assister aux débats. Dorénavant et pour les clients DLJ il sera désormais possible de rester chez vous et de participer à l’assemblée générale en visioconférence. Les avantages : • Lutter contre l'absentéisme : c'est un fléau pour nos assemblées générales • Plus de personnes présentes c’est une plus grande légitimité dans les décisions prises • Tenir compte du risque sanitaire et respecter que certains clients n'auront pas envie de courir le moindre risque. Quel sont les prérequis : • Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone… doté d’une camera • Disposer d’une connexion Internet suffisante • Respecter les règles de la prise de parole et éventuellement couper votre micro lorsque vous ne parlez pas • Avoir de la patience, car ce sera forcement un peu plus long. Ce dernier point est très important parce que vous imaginez bien qu'avec des copropriétaires dans la salle et des copropriétaires en Visio le syndic sera un vrai chef d’orchestre. Comment s’assurer de la validité de cette technique pour ceux présent en visio : Quelques minutes avant le démarrage de l’assemblée générale de la même manière que vous arriviez en salle et que vous signiez la feuille de présence, le syndic vous enverra par mail un lien sur lequel il suffira de cliquer pour pouvoir vous connecter à la visioconférence. C’est le président de séance qui certifiera conforme la feuille de présence en fin de réunion. Votre carte d’identité vous sera demandée et pourra être prise en photo devant votre image. Comment se passera le déroulé de l’assemblée générale : Comme d’habitude les résolutions seront mises au vote les unes après les autres et les copropriétaires présents dans la salle ainsi que ceux présents en Visioconférence voteront de manière orale ; Il faudra se signaler uniquement si vous êtes contre ou si vous vous s’abstenez. Comme toute nouveauté il y aura un temps d'adaptation. Mais avec de la patience, tout le monde devrait être gagnant.

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Ordonnance concernant la Copropriété

Vendredi 24 Avril 2020

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin d’améliorer le sort des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui arrivent à échéance depuis le 12 mars. Désormais, sont renouvelés par l’ordonnance les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale. La prise d'effet des nouveaux contrats de syndic devra intervenir "au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire" soit au plus tard le 24 janvier 2021. L’ordonnance précise également que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Enfin, l’ordonnance renouvelle jusqu’à la prochaine assemblée générale les mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet.

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Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Mercredi 22 Avril 2020

Immobilier d’entreprise : quelle différence entre un bail commercial et un bail professionnel ? Si la plupart des entreprises sont propriétaires de leur local professionnel, certaines font le choix de louer des bureaux ou des locaux pour exercer leur activité. Quel que ce soit le secteur d’activité, il est important d’opter pour un bail adapté. Bail commercial ou bail professionnel ? Quelle différence entre les deux ? Afin de choisir le contrat le plus adapté pour votre immobilier d’entreprise, il est nécessaire de connaître les règles juridiques qui les régissent. Découvrez les explications de nos experts DLJ Gestion. Le bail commercial : un contrat de location à long terme Le contrat d’un bail commercial concerne uniquement les locataires inscrits au registre du commerce ou sur le répertoire des métiers pour les activités artisanales. Celui-ci est signé pour une durée minimale de 9 ans. Le locataire a la possibilité de quitter le local à chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3 ou 6 ans. Le loyer d’un bail commercial est fixé librement par les deux parties. Cependant, le bailleur peut demander à effectuer des modifications au bout de 3 ans. Le bail professionnel, un contrat destiné aux activités libérales  Contrairement au bail commercial, le bail professionnel s’adresse aux professions libérales (médecin, notaire, avocat…). Celui-ci doit absolument être écrit, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre d’un bail commercial. Conclu pour une durée minimale de 6 ans, un bail professionnel est renouvelé de manière tacite si aucune partie ne se manifeste. Le bail est ainsi prolongé la même durée que le bail initial.

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